C-26, r. 70.1 - Règlement sur les conditions de formation des personnes autres que des conseillers d’orientation pour l’exercice d’activités professionnelles pouvant être exercées par les conseillers d’orientation

Article 6 Versions de la disposition

2012-12-13

6. Dès que la dispense n’est plus requise, la personne doit en aviser l’Ordre par écrit et se conformer à l’obligation de formation aux conditions déterminées par l’Ordre.

Avant de déterminer ces conditions, l’Ordre doit en aviser la personne et l’informer de son droit de lui présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours. L’Ordre détermine les conditions de formation dans un délai de 60 jours de la réception de l’avis l’informant que la dispense n’est plus requise.

D. 1064-2012, a. 6.